LE STATUT DU MANNEQUIN

LE STATUT DE MANNEQUIN ADULTE

Un client ayant recours à un mannequin hors agence devra l’employer sous forme d’un véritable contrat de travail (contrat à durée déterminée).

POUR RAPPEL DU CODE DU TRAVAIL

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.»

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Le mannequin indépendant se fait salarier sous forme de CDD (contrat à durée déterminée) par le client. Ce client devra donc prendre en charge l’intégralité des formalités administratives relatives aux droits à l’embauche et de sa protection sociale.

  • l’état-civil (nom et prénom)
  • la date de naissance
  • le lieu de naissance
  • le numéro de sécurité sociale
  • la nationalité
  • l’adresse postale
  • l’intitulé de l’emploi (mannequin)
  • une copie de la pièce d’identité ou la carte de séjour avec mention d’autorisation de travail

Le mannequin fournira les documents nécessaires pour répondre à la législation (certificat médical, carte d'identité, RIB en son nom, ....)

Après la prestation, il doit établir une fiche de paie en bonne et due forme qui doit clairement indiquer la rémunération brute, les différentes cotisations, le salaire net du mannequin. Parce que l’état impose 62% de charges sur tout versement de salaire et des formalités administratives complexes, les professionnels qui utilisent des mannequins préfèrent généralement avoir recours auservice d’agences ou à des mannequins étrangers pouvant facturer leurs services.

LE STATUT DE MANNEQUIN ENFANT

Faire travailler des enfants est complexe et très règlementé pour préserver leur équilibre. L’âge légal fixé à 3 mois au minimum, dès 16 ans l’enfant mannequin est considéré comme un mannequin adulte. Le consentement parental est obligatoire et son soutien fortement recommandé. Course aux castings, sélection impitoyable, journées épuisantes… Attention cependant que le rêve des parents ne devienne pas un enfer pour l’enfant. Avant tout, l’enfant doit aimer « jouer le mannequin ». Une concentration exemplaire et un comportement autonome sont primordiaux pour réussir à répondre aux attentes des clients et des photographes. La loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans. Les enfants mannequins sont autorisés à travailler uniquement sur dérogation de l’État ou s’ils sont employés par une agence titulaire d’un agrément préfectoral, et sous contrainte d’un suivi rigoureux de leurs études. Cette période d’obligation scolaire appliquée jusqu’à ses 16 ans est appuyée d’une règlementation sur le rythme de travail qui doit rester léger (limitation du nombre d’heures journalières et hebdomadaires) et réalisé sur les jours de repos de l’enfant : 2 jours hebdomadaires maximum (hors dimanche et jours fériés) pour les non scolarisés / lors des 2 jours de repos habituels (mercredi & samedi, à l’exclusion du dimanche) pour les enfants scolarisés.

Dès lors que la prestation a lieu à plus de 200 km du domicile, elle ne pourra pas être effectuée le même jour que le déplacement, lequel sera facturé en supplément. L’employeur de l’enfant mannequin doit détenir un extrait d’acte de naissance, un livret de famille ou un passeport justifiant de l’âge et de l’identité de l’enfant. Une visite médicale obligatoire est effectuée par un médecin pédiatre agréé.

CODE DU TRAVAIL

« Les enfants de l’un ou de l’autre sexe qui n’ont pas dépassé l’âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérant, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores. Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d’exercer une activité de mannequin. »

« Durant les périodes scolaires, l’emploi d’un enfant scolarisé exerçant l’activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours de repos hebdomadaires autres que le dimanche. L’emploi d’un enfant non scolarisé exerçant l’activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine. L’emploi et la sélection d’un enfant scolarisé ou non ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales. »

RÉMUNÉRATION DE L’ENFANT MANNEQUIN

La rémunération de l’enfant, quel que soit son temps de travail, ne peut être inférieure à 2 fois le salaire brut minima conventionnels horaires prévu pour la catégorie de prestations qu’il effectue. La rémunération, à hauteur de 90%, est versée sur un compte à son nom bloqué jusqu’à sa majorité. Le solde est versé directement à l’enfant et à ses représentants. Tout déplacement au-delà de 60 km du domicile sera rémunéré à l’heure, au demi-tarif brut horaire de la prestation convenue.

source mannequinat.fr