Regime des petites indemnites

Pour vous guider dans la rédaction de ce type de contrat par vous-même, nous avons créé un formulaire type.

Le régime des petites indemnités est un défraiement utilisé par certains travailleurs du secteur créatif pour valoriser des « petites prestations » artistiques.  Le RPI étant un défraiement (c’est-à-dire un remboursement de frais) initialement prévu pour encadrer des pratiques amateurs, elle peut être délivrée à tout citoyen exerçant une activité artistique de façon professionnelle ou non.

Depuis le 1er janvier 2016, pour pouvoir bénéficier de RPI, il faut obligatoirement faire une demande d'une Carte Artiste (existe en Belgique depuis le 1 janvier 2016) et la faire parvenir à l'adresse SPF SECURITE SOCIALE, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 115 – 1000 BRUXELLES.

La carte artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d’ordre. 

La carte artiste est délivrée pour une durée de 5 ans à ceux et celles qui en font la demande et donc le caractère artistique des prestations est reconnu par la commission... ce qui est le cas pour les prestations de figuration ou de silhouettes.

Les prestations de figuration et de silhouettes sont généralement payées via le Régime des petites indemnités (RPI). Le RPI étant un défraiement (c’est-à-dire un remboursement de frais) initialement prévu pour encadrer des pratiques amateurs, elle peut être délivrée à tout citoyen exerçant une activité artistique de façon professionnelle ou non.

Néanmoins, si vous souhaitez utiliser cette méthode de défraiement pour des prestations artistiques, vous pouvez vous aider du formulaire type que nous avons élaboré.

Pour rappel, voici le mode d’emploi du RPI:

  • L’argent perçu n’est pas considéré comme du salaire. Il n’est donc soumis à aucune charge sociale ou fiscale et ne doit pas être déclaré à l’ONSS(Office National de la Sécurité Sociale) ni à l’administration fiscale.
  • Le RPI est valable uniquement pour les prestations artistiques.
  • Il ne peut être utilisé que pour des prestations effectuées en Belgique pour le compte d’un donneur d’ordre établi en Belgique.
  • Attention aux plafonds:
    o Un artiste peut bénéficier de ce régime à raison de 30 jours par an et de sept jours consécutifs maximum pour un même employeur.
    o Chaque indemnité allouée ne peut excéder 124,66 par jour, avec un plafond de  2.493,27€ par an (montants pour l’année 2017 car ils sont revus chaque année en fonction de l’indice des prix). Le forfait maximum par prestation artistique inclut tous les frais, y compris les frais de déplacement. Si les plafonds sont dépassés (montants, nombre de jours de prestation, etc.), l’employeur ET l’artiste encourent des sanctions en terme de prélèvements sociaux et fiscaux.
  • Si vous êtes au chômage et que vous travaillez sous RPI, vous devez noircir la case correspondant à votre jour de travail sur la carte de pointage(vous n’êtes pas disponible sur le marché de l’emploi, donc vous ne percevez  pas d’allocation de chômage). A noter que les  prestations en RPI ne rentrent pas en compte pour l’évaluation des droits de l’artiste au chômage, et plus largement pour tous ses droits sociaux (pension, mutuelle,…).
  • Il n’est pas permis de cumuler le même jour un RPI et un salaire ou des frais chez un même employeur.

FOIRE AUX QUESTIONS RELATIVES AU REGIME DES PETITES INDEMNITES ( RPI )

I. Conditions régissant le régime des petites indemnités

A. Pour quelles activités puis-je recourir au régime des petites indemnités? Exemple: j'anime des ateliers, puis-je recourir au régime des petites indemnités?

Un donneur d’ordre ne peut recourir au régime des petites indemnités que pour rémunérer des prestations artistiques. Par prestations artistiques et/ou production d’oeuvres artistiques, la loi vise « la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ». Il s’agit donc de toute activité où prime le caractère artistique. Cependant, cette description n’est pas toujours claire. Ainsi, l’animation d’un atelier est-elle une prestation artistique? La rédaction d’un article de presse est-elle une prestation artistique?

En cas de doute, la Commission Artistes peut vous aider à déterminer si une prestation est artistique ou non. En juin 2005, la Commission Artistes a rédigé un rapport décrivant notamment les activités qu’elle ne considère pas comme artistiques et qui, à son avis, sont donc exclues du régime des petites indemnités:

  • l’accompagnement vocal, car il vise uniquement l’amélioration des prestations artistiques d’un tiers;

  • les activités d’animateur et de présentateur, sauf si ce dernier crée un spectacle réel (humour, chansons, etc. L’intervention ne peut donc se limiter à un simple discours);

  • les activités de journalisme, car la tâche première consiste à informer, sauf s'il est prouvé que le caractère créatif domine (par ex. l'écriture d'un livre);

  • la rédaction de critiques à propos de sujets artistiques, car l’accent repose sur l’information;

  • les activités de restauration, car le savoir-faire technique et les connaissances spécialisées sont déterminants, et non la création;

  • les activités de lutherie, car il s’agit d’un artisanat où prime le critère fonctionnel, tandis que le caractère créatif est subordonné au son;

  • les fonctions techniques, administratives et de direction;

  • l’enseignement artistique (danse, peinture);

  • le spiritisme; 

  • les activités de chef d’orchestre, quand celles-ci se limitent à la formation pédagogique (par ex. ASBL pour la formation musicale des jeunes), car c’est l’aspect pédagogique qui domine et non l’aspect artistique;
  • les activités d’architecte;
  • les activités de mannequin, stripteaseur et stripteaseuse, sauf si le contraire est avéré;
  • la conception et la construction de sites Internet pour le service de la jeunesse d’une association socioculturelle, car le caractère informatif prime sur les aspects de design éventuels, liés à la création de ce type de sites;
  • le graphisme, sauf s’il est prouvé que le travail est réellement original et que l’aspect technique ne domine pas. Ces avis n’ont pas de caractère obligatoire, mais peuvent constituer un appui dans l’attente d’un jugement. Vos activités ne figurent pas dans la liste et vous avez des doutes quant à leur caractère artistique? Vous pouvez toujours demander conseil à la Commission Artistes: tél. : 02 509 34 26 ou 02 546 40 50 ou e-mail : [email protected] B. « Un maximum de 7 jours consécutifs pour un seul et même employeur » : un week-end est-il considéré comme une interruption? Oui, il s’agit de jours calendrier. C. Que dois-je faire si je dépasse le montant maximal? En cas de dépassement des conditions, vous ne pouvez plus prétendre au régime des petites indemnités. Quand un artiste est rémunéré pour une prestation artistique dans le cadre d’un contrat, il est assimilé à un salarié, sauf s’il a choisi le statut d’indépendant. D. Qui est le donneur d’ordre ? Faut-il que ce soit une organisation sans but lucratif? Le donneur d’ordre peut être une personne physique (homme/femme) comme une personne morale (ASBL, SPRL, SNC, etc.). 

II. Documents relatifs au régime des petites indemnités

A. Que dois-je faire avec ces documents?

Pour l’instant, il suffit de les conserver. Vous ne devez pas les envoyer au service des impôts ou à un autre service (ni au « Kunstenloket »).

B. Si je travaille plusieurs jours consécutifs sous le régime des petites indemnités pour le même donneur d’ordre, dois-je signer une déclaration sur l’honneur distincte pour chaque jour ou puis-je faire une déclaration unique?

Vous pouvez indiquer ces prestations sur une déclaration sur l’honneur unique. Il suffit d’indiquer plusieurs jours pour le nombre de jours.

III. Personnes qui peuvent recourir au régime des petites indemnités

A. Une personne mineure peut-elle prétendre au régime des petites indemnités?

Oui.

B. Je travaille comme indépendant : puis-je recourir au régime des petites indemnités ? Puis-je combiner le régime des petites indemnités avec des contrats d’indépendant (pour lesquels j’établis une facture) ? Puis- je combiner les deux systèmes avec un seul et même donneur d’ordre?

Un artiste indépendant peut également recourir au régime des petites indemnités (pour autant que les conditions régissant le régime des petites indemnités soient remplies). Cependant, il ne peut travailler pour le même donneur d'ordre tantôt comme indépendant, tantôt sous le régime des petites indemnités.

C. Je travaille comme salarié : puis-je recourir au régime des petites indemnités ? Puis-je le faire avec un seul et même employeur?

Un artiste salarié peut également recourir au régime des petites indemnités (pour autant que les conditions régissant le régime des petites indemnités soient remplies).

Cependant, il ne peut travailler pour le même employeur/donneur d'ordre tantôt comme salarié, tantôt sous le régime des petites indemnités. Exemple : un acteur est engagé pour un spectacle. Il est rémunéré par le biais du régime des petites indemnités pour les répétitions et comme salarié pour les représentations. Cette combinaison n’est pas possible.

IV. Impôt

A. Dois-je indiquer les petites indemnités sur ma déclaration d'impôt? Non.

B. En tant que donneur d’ordre, dois-je établir une fiche fiscale si je rémunère un artiste par le régime des petites indemnités?

Non.

V. Chômage et autres allocations sociales

A. Dois-je indiquer le(s) jour(s) de travail presté(s) sous le régime des petites indemnités sur ma carte de contrôle?

Oui, vous devez noircir les cases correspondant à ces jours sur votre carte de contrôle (sauf si ces jours s’inscrivent dans le cadre d’un travail bénévole et si vous en avez reçu l’autorisation de l’ONEM).

B. Les jours de travail prestés sous le régime des petites indemnités sont- ils considérés comme jours de travail artistique (pour mes droits au chômage, le régime préférentiel, le régime des 156 jours)?

Non, car aucune cotisation sociale n’est prélevée. Vous n’avez pas de statut social les jours où vous travaillez sous le régime des petites indemnités. 

C. Puis-je combiner le régime des petites indemnités avec un congé parental/un congé de maternité/une indemnité d’invalidité/la pension/une interruption de carrière?

Oui.

VI. Artistes étrangers et RPI à l’étranger

A. Un artiste étranger peut-il recourir au régime des petites indemnités?

Oui, s’il séjourne légalement en Belgique, s’il n’a pas besoin de permis de travail pour travailler en Belgique et s’il est assujetti à la sécurité sociale belge (par ex. la personne étrangère n’est pas détachée). Il est possible que les artistes du spectacle étrangers soient éventuellement soumis au précompte professionnel belge (montants supérieurs à la déduction de frais forfaitaire pour l’impôt).

B. Puis-je prétendre au régime des petites indemnités à l’étranger? Non.

VII. Étudiants

A. Les montants des petites indemnités ou les jours prestés sous le régime des petites indemnités sont-ils pris en compte pour le régime des 23 jours pour les cotisations sociales pour les étudiants, pour les allocations familiales, pour les réductions de cotisations sociales, pour rester à la charge fiscale de mes parents, etc.?

Non.

VIII. Assurances

A. Suis-je assuré si je travaille sous le régime des petites indemnités?

Non. Il est préférable que le donneur d’ordre souscrive une assurance complémentaire qui couvre la responsabilité civile de l’artiste et les dommages qu’il subirait. 

IX. Comptabilité

A. En tant que donneur d’ordre, comment comptabiliser les petites indemnités?

Les petites indemnités peuvent être comptabilisées à la rubrique 61 « Services et biens divers, rétributions de tiers, indemnités forfaitaires, régime des petites indemnités ».