Conditions générales de vente

PREAMBULE : Généralités

Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui sont réputées acceptées par le client dès passation de sa commande. Le client renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement approuvée par écrit par l'agence. Avant de marquer son accord pour la conclusion de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le service qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il compte en avoir. Nous n’assumons aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du  client.  La validation d'un devis implique la pleine acceptation du Client des présentes conditions générales de vente, relatives à la mise à disposition et aux droits d’utilisation des enregistrements des prestations des talents conformes à la convention collective et à la loi. Il appartiendra au Client n’acceptant pas ces conditions générales d’en faire réserve par écrit sur ce devis lors de la validation de celui ci. Les conditions ci-après font partie intégrante du contrat de mise à disposition y compris les mentions prévues par le du Code du Travail. Elles s ‘appliquent de plein droit, sans restriction et en priorité sur tout autre document. Le Client, en acceptant les présentes conditions générales de vente, a pris connaissance que l’Agence est l’employeur et le mandataire du talent mentionné au présent contrat. Il s ’engage donc à respecter ce double lien y compris en ce qui concerne d’éventuelles, nouvelles et futures prestations . Il s’interdit de ce fait de travailler directement ou par un tiers avec ce talent. 

I CONDITIONS GENERALES 
Etablissement du contrat de mise à disposition : Le client doit adresser par tous moyens, ce inclus par télécopie et courriel, le bon de commande ou  le devis  avant la prestation spécifiant: la nature et les caractéristiques de la mission – la date de départ, la durée prévisible et le lieu de la mission – le tarif retenu et l’utilisation prévue. Ces indications seront reportées sur le contrat de mise à disposition signé par le client ou son mandataire. La signature du photographe ou du responsable des prises de vues attestant l’exactitude des mentions portées , le client reste seul responsable du paiement.
La signature du talent n’atteste que la durée de la prestation. 
TOUTES RESERVES DEVRONT ETRE PORTEES SUR CE DEVIS OU LE BON DE COMMANDE, AUCUNE CONTESTATION ULTERIEURE NE SERA ADMISE. 
Conformément aux dispositions du code du travail, le client est responsable des conditions d’exécution du travail.
Défilés de mode 
Les sommes facturées ne comprennent que le paiement des prestations de talent(s). Tout cliché, toute prise de vue cinématographique ou toutes vidéos réalisés à cette occasion ne pourront être utilisés sans un accord préalable et écrit. Toute utilisation commerciale devra faire l’objet d’un accord avec l’agence. 
Déplacement – Heures supplémentaires 
Le temps de déplacement ne peut en aucun cas être inclus dans le temps de travail autorisé. Sauf convention expresse contraire, le dépassement du forfait journalier  sera facturé en heures supplémentaires sur la base du tarif horaire. 

II OFFRES ET DEVIS
Les offres sont faites sans engagement et ne lient qu’à partir du moment  où elles ont été acceptées par le client et  qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande du client . Sauf stipulation contraire, les offres ou devis sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi.

III PRIX ET FACTURATION
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors TVA et ne comprennent ni les frais de déplacement ni les frais administratifs éventuels. L’agence se réserve le droit de facturer tout ou partie de ses prestations par anticipation (pré-paiement). L’agence se réserve également le droit de modifier les prix en cours de contrat, en raison notamment de l’augmentation des salaires, charges sociales ou fiscales influençant le prix de revient. Les prix figurant sur nos tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu.

IV ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale le client et l’agence s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.   Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à  fournir dans les délais tous les éléments nécessaire à la bonne réalisation du contrat Le client garantit contre toute action qui pourrait lui être intentées du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par lui.   Au titre de confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, pour quelque cause que ce soit, l’agence s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et document de quelque nature que ce soit relatifs au client.  Auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Après confirmation du devis, en cas d’annulation il sera dû une indemnité d’annulation de 10 % du montant du devis.   Cette indemnité d’annulation sera augmentée à 40 % en cas d’annulation du montant du devis à moins de 2 jours (hors week-ends et jours fériés) de la date de réservation. Le montant du devis sera  entièrement dû en cas d’annulation moins de 24 heures avant la date de réservation. 

V CONDITIONS DE PAIEMENT 
Sauf condition particulière écrite expresse, les commandes sont régies par les dispositions suivantes, et ne sont payables selon l’échéancier ci dessous:  le règlement des factures s ’effectue par virement à 30 jours (date de prestation). A défaut de paiement a l’échéance, les sommes dues à l’agence  seront majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire au taux mensuel de un pour cent (1%) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire égal à 15% du montant impayé avec un minimum de 50€. En cas de défaut de paiement, l’agence se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les factures impayées, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard. Le client ne peut s’opposer à la mise en quarantaine d’une image. Seule la réception du paiement intégral du restant dû marque la fin de la mise en quarantaine. De plus ,la dite somme sera majorée de tous frais nécessités par d’éventuelles actions de recouvrement. 

VI VENTE ET EXPLOITATION DE L’ENREGISTREMENT DE LA PRESTATION DU TALENT 
Les prix des prestations inclut uniquement les droits pour la presse rédactionnelle, catalogue, VAD en France et Benelux, devant intervenir dans un délai de douze (12) mois , à compter de la date prévue pour la première parution et/ou toutes autres utilisations mentionnées sur ce présent document. Toute cession à titre gratuit ou onéreux, à d’autres titres de presse et catalogue et en particulier à l’étranger est strictement interdite. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord avec l’agence. Cette cession de droits sera établie en fonction des informations fournies par le client: Le montant qui figure sur ce devis est calculé en fonction de tous les éléments précisés. Tout changement entraînera une modification de ce montant. Si la facturation des droits est réalisée après la date d’utilisation des visuels, le règlement de cette facture se fera à réception de celle-ci. durée – diffusion géographique – quantité et type des supports utilisés . Toute cession nécessite le paiement préalable et intégral des sommes dues à ce titre. 
TOUTE UTILISATION SANS CESSION PREALABLE SERA CONSIDEREE COMME ABUSIVE. En aucun cas , la cession n’entraîne l’exclusivité. En dernier recours , l’utilisateur sera considéré comme responsable du paiement. L’exploitation des clichés pris des talents par l’intermédiaire d’une photothèque ou banque d’images est strictement interdite. 

VII RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être motivée et signalée par écrit puis être confirmée par courrier recommandé au plus tard dans les cinq jour ouvrables suivants. Les réclamations éventuelles relatives aux créations ne permettent pas de présumer une quelconque contestation de la facture subséquente. La signature par le client du bon de présence du talent emporte agrégation desdits travaux, à tout le moins qui concerne leur conception. Les défauts éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client lors de la signature du bon de présence ne peuvent en aucun cas être imputés à l’agence qui effectuera le cas échéant les rectifications nécessaires au frais du client, celui-ci ne pouvant tirer prétexte de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des facture arrivées à échéance.

VIII RESPONSABILITE
Sauf stipulation contraire,l’agence n’est tenu qu’à une obligation de moyens. L’agence n’assume par conséquent aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son contrôle (ex: pannes de voiture, défaillance du réseau, de télécommunication, maladie parmi le personnel de l’agence incident de service ou défaillances de la part des fournisseurs de l’agence). Sauf en cas de dol ou de faute lourde, l’agence ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le client tels que la perte d’originaux ou de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaire ou toute augmentation de frais généraux. L’agence  n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou la négligence du client ou d’un tiers.  Dans l’hypothèse où l’agence  ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au client.

IX INSOLVABILITE
Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement et même non-officiel, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à l’agence le droit de résilier le(s) contrat(s) en cours sans préavis ni indemnités.

X MODIFICATION ET RESILIATION DE LA COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive. Les modifications de la commande demandées par le Client en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de l’agence de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut résilier sa commande qu’en dédommageant l’agence conformément à l’article 1794 du Code civil. Si pour quelque raison, le Client devait arrêter la mission ou rendre son exécution impossible, il sera redevable d’une indemnité correspondant au prix des prestations déjà effectuées et à 30% du prix des prestations restant à réaliser, sans préjudice du droit du prestataire de prouver un préjudice plus important.

XI CONTENU PREJUDICIABLE - DROITS DES TIERS
L’agence n’assume aucune responsabilité éditoriale quant au contenu du matériel publicitaire réalisé à la demande du client ni quant aux informations diffusées auprès des prospects du client par l’intermédiaire de l’agence. L’agence se réserve le droit de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu portant atteinte aux droits des tiers, sans recours possible du client. En tout état de cause, le client garantira l’agence contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication des contenus illicites ou préjudiciables. 

XII NULLITE - RENONCIATION
La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour l’agence de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

XIII RESTRICTIONS
L’agence se réserve le droit de refuser des prestations. L’agence ne produira pas d’œuvres pornographiques.

IV DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toutes contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai, même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux des clients . Toutes validations reçues du client comportent sans restriction l’adhésion automatique à toutes conditions ci-dessus énoncées .